Lex Iterata

Texte 1978112415

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1979
Numéro
1978112415
Page
13555
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex