Lex Iterata

Texte 1978112414

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 relatif aux centres de services communs

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1979
Numéro
1978112414
Page
6087
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex