Lex Iterata

Texte 1978112413

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'application de l'"accord général industrie alimentaire 1978-1979" au secteur tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1979
Numéro
1978112413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex