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Lex Iterata
Texte 1978112411
24 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1979
Numéro
1978112411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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