Lex Iterata

Texte 1978112410

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1978112410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex