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Lex Iterata
Texte 1978112410
24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1978112410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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