Lex Iterata

Texte 1978112409

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1979
Numéro
1978112409
Page
3850
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex