Lex Iterata

Texte 1978112406

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1979
Numéro
1978112406
Page
2489
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex