Lex Iterata

Texte 1978112405

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et margarineries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1979
Numéro
1978112405
Page
2436
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex