24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (Prépension)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1979
Numéro: 1978112404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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