Lex Iterata

Texte 1978112401

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 4 de la loi du 16 juin 1976 modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1979
Numéro
1978112401
Page
64
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex