Lex Iterata

Texte 1978112309

23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( dépenses courantes - dépenses de capital ) pour l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1978112309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex