Lex Iterata

Texte 1978112306

23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978112306
Page
15004
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex