Lex Iterata

Texte 1978112303

23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1978
Numéro
1978112303
Page
15368
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex