Lex Iterata

Texte 1978112109

21 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1978112109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex