Lex Iterata

Texte 1978112101

21 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1966 portant agréation des abattoirs d'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1979
Numéro
1978112101
Page
2231
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex