Lex Iterata

Texte 1978112001

20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1979
Numéro
1978112001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex