Lex Iterata

Texte 1978111703

17 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le siège des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1978
Numéro
1978111703
Page
15295
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex