16 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1978
Numéro: 1978111611
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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