Lex Iterata

Texte 1978111611

16 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978111611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex