Lex Iterata

Texte 1978111609

16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Enghien-Tournai dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1978
Numéro
1978111609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex