Lex Iterata

Texte 1978111608

16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Fonds des accidents du travail chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978111608
Page
15005
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex