Lex Iterata

Texte 1978111607

16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1969 réservant les emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à des candidats masculins

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1978
Numéro
1978111607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex