Lex Iterata

Texte 1978111605

16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL créant en service intérieur un tarif spécial pour les imprimés électoraux adresses

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1978
Numéro
1978111605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex