Lex Iterata

Texte 1978111451

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital ou service hospitalier universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978111451
Page
15517
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex