Lex Iterata

Texte 1978111430

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978111430
Page
14928
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex