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Lex Iterata
Texte 1978111427
14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978111427
Page
16079
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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