Lex Iterata

Texte 1978111427

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978111427
Page
16079
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex