Lex Iterata

Texte 1978111426

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles des activités équivalentes de l'inspection médicale scolaire peuvent être autorisées

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978111426
Page
16014
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex