Lex Iterata

Texte 1978111415

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978111415
Page
15159
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex