Texte 1978111414

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978111414
Page
15158
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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