Texte 1978111413

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978111413
Page
14739
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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