Lex Iterata

Texte 1978111411

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion pour l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1978
Numéro
1978111411
Page
14355
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex