Lex Iterata

Texte 1978111410

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1978
Numéro
1978111410
Page
14024
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex