Lex Iterata

Texte 1978111409

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement du Conseil de la communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1978
Numéro
1978111409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex