Lex Iterata

Texte 1978111406

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création du grade d'administrateur général des impôts et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1979
Numéro
1978111406
Page
2020
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex