14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création du grade d'administrateur général des impôts et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1979
Numéro: 1978111406
Page: 2020
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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