Lex Iterata

Texte 1978111404

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1976 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978111404
Page
357
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex