Lex Iterata

Texte 1978111402

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL créant les grades de radiotélégraphiste et premier radiotélégraphiste et fixant le mode d'attribution de ces grades à la Régie des Transports maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1979
Numéro
1978111402
Page
168
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex