Lex Iterata

Texte 1978111309

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1978
Numéro
1978111309
Page
15641
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex