Lex Iterata

Texte 1978111307

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978111307
Page
14737
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex