Lex Iterata

Texte 1978111304

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1978
Numéro
1978111304
Page
14470
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex