Lex Iterata

Texte 1978111303

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1979
Numéro
1978111303
Page
1501
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex