Lex Iterata

Texte 1978111301

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978111301
Page
356
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex