Lex Iterata

Texte 1978111016

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978111016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex