Lex Iterata

Texte 1978111011

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1978111011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex