Lex Iterata

Texte 1978111009

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1978111009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex