Lex Iterata

Texte 1978111007

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1978111007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex