Lex Iterata

Texte 1978111006

10 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1978111006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex