Lex Iterata

Texte 1978110908

9 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant une disposition spéciale pour la nomination au grade de contrôleur principal

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978110908
Page
16013
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex