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Lex Iterata
Texte 1978110908
9 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant une disposition spéciale pour la nomination au grade de contrôleur principal
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978110908
Page
16013
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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