Lex Iterata

Texte 1978110906

9 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande, modifié par la loi du 5 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978110906
Page
14041
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex