Lex Iterata

Texte 1978110902

9 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les conditions requises pour la création d'emplois dans les établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et de Ministre de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978110902
Page
1369
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex