8 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation instituée en exécution du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, en date du 25 février 1975, fixant le statut du sportif amateur non rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-12-1978
- Numéro
- 1978110808
- Page
- 15637
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-11-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation joint en annexe est approuvé.
Art. 2.Notre Ministre de la Culture néerlandaise et des affaires flamandes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Pour le règlement voir (1978-09-07/30).
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