Lex Iterata

Texte 1978110807

8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978110807
Page
14927
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex